Le contrôle des sacs est d'abord légal
Contrôle du confinement : il est possible de contester les amendes - Capital.fr
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
Contrôles de police abusifs en France | HRW
Le contrôle des sacs est d'abord légal
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
Contrôle d'identité et interpellation d'étrangers (note pratique, 2010)
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Contrôles d'identité : Est-ce l'angélisme qui sonne ? – POLICEtcetera
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Chapitre 1. La poursuite | Cairn.info
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Commission nationale de déontologie de la sécurité Rapport 2005 au Président de la République et au Parlement
Fouilles lors d'un contrôle d'identité : exigence d'indices objectifs - Enquête | Dalloz Actualité
Contrôles de police abusifs en France | HRW
2427 N° 651 3e ch. — 2 décembre 2013 (RG S.12.0043.F)
